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211-14 Du Code De L'organisation Judiciaire . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Code de l'organisation judiciaire dernière modification: Amnesty International dénonce l’«acharnement judiciaire from www.leparisien.fr Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire français. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus.